Réforme du droit des obligations depuis le 1er octobre 2016
Références : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La réforme du droit des obligations est
Décret « Médiation » devant le juge administratif
JORF n°0093 du 20 avril 2017 texte n° 23 Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif