Décret « Médiation » devant le juge administratif
JORF n°0093 du 20 avril 2017 texte n° 23 Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Information importante du 17 Juillet 2014
IMPORTANT Chers amis et Chers Confrères, N’oubliez pas que suite au décret du 13 août 2013 et l’arrêté du Conseil d’Etat du 19 novembre 2013, tous ceux qui sont intéressés