Expertise durant des travaux publics – Des arbres ne peuvent pas en bénéficier dès lors qu’il ne relèvent pas de la catégorie des biens immobiliers au sens de l’article R. 532-1 du CJA.

« ….Considérant qu’il est constant que les dispositions précitées du 2ème alinéa de l’article R.532–1 du code de justice administrative ne concernent que les dégradations susceptibles d’affecter les immeubles riverains d’une opération de réalisation de travaux publics ; qu’elles ne sauraient ainsi viser les dommages pouvant être subis par des biens autres qu’immobiliers ; que les arbres ne constituent pas des immeubles au sens de ces dispositions ;qu’ainsi,c’est à tort que l’expert désigné par l’ordonnance en litige a été chargé, sur le fondement de cet alinéa, de constater l’état phytosanitaire des arbres  des places de  Verdun,Prêcheurs et Madeleine à Aix-en-Provence, de déterminer les causes et l’étendue des dommages dont ces arbres pouvaient être affectés pendant la réalisation des travaux programmés par la commune d’Aix-en-Provence et de suivre l’évolution de ces arbres pendant toute la durée du