Statut légal et fiscal de l’expert de justice

Le conseil d’administration de la CETAN-Europe rappelle que le statut de l’expert de justice est celui d’une personne physique exerçant une activité libérale.

Les experts sont inscrits sur des listes en qualité de personne physique sélectionnée en raison de qualités autorisant de les qualifier personnellement d’expert.

En aucune manière la structure professionnelle dans laquelle il exerce son activité principale ne saurait, sauf à de rares exceptions, avoir la qualité d’expert.

En conséquence, il est juridiquement impossible, et par suite illégal avec toutes les conséquences de droit, de facturer et d’encaisser des honoraires d’expertise dans le cadre d’une entreprise ayant le statut d’une société comme une EURL, une SARL, une SAS ou une SA.

La Chancellerie a adressé des consignes aux régies des juridictions pour qu’il ne soit plus payé d’honoraires d’expertise sur un compte bancaire autre que celui de la personne désignée dans la mission.

(Communiqué du 3 février 2020).