par Marie-Christine Sonkin / Chef du service Patrimoine
Pour la déclaration d’ISF, les biens doivent être évalués à leur valeur vénale au 1 er janvier de l’année d’imposition. Comment interpréter la règle générale ? Quelles sont les subtilités à connaître et les pièges à éviter ?
Les taux élevés de l’ISF par rapport au rendement des actifs incitent les contribuables à évaluer leur patrimoine au plus juste. Ce sont en général les règles d’évaluation retenues en matière de succession qui s’appliquent. Tout ce qu’il faut savoir par type d’actif.
Les comptes courants bancaires
Il faut déclarer les soldes des comptes courants au 31 décembre. Les soldes négatifs constituent un passif. Il est possible, à l’aide de ses relevés bancaires du mois de janvier, de soustraire le montant des chèques (et débits en cartes bancaires) réalisés avant la fin décembre et débités seulement courant janvier. Idem pour les factures émises avant le 1er janvier et qui ne sont payées qu’après cette date. Attention, le solde de l’ensemble des comptes bancaires, courant ou d’épargne, détenus à l’étranger doit également être déclaré lorsqu’on est résident français.
Les personnes qui transfèrent leur domicile fiscal en France après avoir été fiscalement domiciliées hors de France pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables à l’ISF que sur leurs biens français. Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de son installation en France. « Ces personnes ont donc tout intérêt à conserver des biens à l’étranger », conseille Patricia Jolicard, avocat associé chez Fidal.
Les produits d’épargne
– Assurance vie : tout dépend des termes du contrat. S’il est « non rachetable », seules sont à déclarer les primes versées après les 70 ans du souscripteur au titre de contrats conclus après le 20 novembre 1991. Si le contrat est au contraire rachetable (cas le plus fréquent), le souscripteur doit, quelle que soit la date de conclusion du contrat, inclure dans sa base taxable à l’ ISF, la valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition, telle qu’elle est fournie par la compagnie d’assurance. Un contrat d’assurance vie accepté par le bénéficiaire conserve sa nature de contrat rachetable et le souscripteur doit en déclarer la valeur de rachat au 1er janvier dans son patrimoine. « Attention, sont également imposables les créances sur les compagnies d’assurances que détiennent les souscripteurs de contrats qui comporteraient une clause de non rachat temporaire » souligne Patricia Jolicard.
– Contrat/bon de capitalisation : les contrats de capitalisation ne sont à déclarer que pour leur valeur nominale.
– Sicav/FCP : les actions de sicav et les parts de FCP doivent être évaluées pour la dernière valeur de rachat connue avant le 1er janvier de l’année d’imposition, sans pouvoir retenir une autre méthode.
– Créances : les créances doivent être déclarées pour leur montant nominal majoré des intérêts courus au 1er janvier et des intérêts échus mais non encore payés à cette date (CGI, art 760).
– Bons anonymes : certains placement (bons ou contrats) peuvent rester anonymes à l’égard de l’Administration. Quand tel est le cas, ils ne sont pas, par principe, déclarés par leurs titulaires à l’ISF, mais subissent chaque année un prélèvement libératoire de l’ISF égal à 2% du nominal. Cela se révèle donc plus cher que l’ISF lui-même (dont la tranche supérieure est à 1,5 %).
Les titres de sociétés
Pour les sociétés cotées, l’évaluation à retenir est :
– la dernière cotation avant le 1er janvier
– soit la moyenne des trente dernières cotations précédant le 1er janvier.
Pour chaque ligne de titres, on peut opter pour l’une ou l’autre des méthodes et ainsi diminuer l’évaluation de son portefeuille taxable.
Dans le cas de titres de sociétés étrangères cotées détenus sur des places financières étrangères situées hors zone euro, l’évaluation doit être convertie en euro d’après le taux de change, à la date ou aux dates considérées.
Pour les sociétés non cotées, l’évaluation est plus délicate. Les titres doivent faire l’objet d’une déclaration estimative :
– Pour les PME, la technique de l’actif net réévalué dite technique « mathématique » est privilégiée : il convient de retenir les actifs évalués à leur valeur vénale au 1er janvier et de déduire les postes du passif à l’exception des capitaux propres.
– Pour les sociétés plus importantes, l’évaluation combinera cette technique mathématique avec des méthodes économiques dites de « rendement », de « productivité », de « cash-flow » en fonction de la marge brute d’autofinancement ou de survaleur (avec le « goodwill »).
Attention aux ventes qui ont été réalisées au titre de l’année dans la société et qui pourront servir de base à l’administration fiscale pour procéder à des redressements.
Les meubles meublants
Les meubles meublants sont les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des logements. Ils sont évalués au titre de l’ISF soit sur la base d’un inventaire détaillé établi par un commissaire-priseur; soit en retenant un forfait de 5% calculé sur l’ensemble de l’actif brut du contribuable (solution le plus souvent très défavorable), soit compte tenu d’une évaluation globale déterminée par le contribuable en un seul chiffre sans qu’il soit besoin de détailler la nature et la valeur de chaque objet. En l’absence de toute mention, c’est le forfait de 5% qui pourrait être retenu.
Attention lors d’un achat immobilier quand une valeur de mobilier apparaît dans l’acte. Le montant des meubles meublants déclaré sur la déclaration d’ISF de l’année d’après ne doit pas être inférieur. Idem lorsque une police d’assurance a été souscrite faisant apparaître un montant de mobilier.
Les meubles meublants à déclarer doivent être distingués des objets d’antiquité ayant plus de 100 ans d’âge, des objets d’art ou de collection (meubles anciens, livres, instruments de musique tableaux, peintures et dessins….) qui sont exonérés d’ISF .
Pour évaluer sa voiture, le mieux est de se référer à la cote Argus ou autre publiée dans nombre de magazines. Si votre voiture a pris de l’âge en revanche, elle peut être considérée comme « véhicule de collection » et être exonérée. Il faut pour cela répondre aux nouveaux critères de détermination des véhicules de collection figurant dans une circulaire douanière du 16 janvier 2013.
Les biens immobiliers
Le montant à déclarer est la valeur vénale des biens immobiliers que vous détenez. C’est la valeur à laquelle vous vendriez ces biens en l’état au 1er janvier de l’année de déclaration. Cette valeur se détermine avant tout par comparaison avec des biens similaires
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