publié par Actualités juridiques https://twitter.com/actudroit Un décret du 28 avril 2017 fixe la suppression des juridictions de proximité pour le 1er juillet 2017. Compétence des juridictions de proximité Les juridictions
Par René MIFSUD / expert immobilier/viager immobilier La loi Montagne du 09 Janvier 1985 : La loi est applicable aux zones de Montagne .Il s’agit du premier acte législatif
Ecrit par Jean Pierre DARRIEUTORT /Président (h) de Tribunal administratif /Consultant (Droit fiscal, droit public) ****************** Les prix des œuvres d’art connaissent des sommets jamais atteints, cela n’échappe à personne.
Par René MIFSUD/expert immobilier/viager immobilier et Jean Pierre DARRIEUTORT -Président (h) du Tribunal administratif ( consultant droit fiscal -droit public). Les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant
Par Jean Pierre Darrieutort , Président (h) de Tribunal administratif. Ancien élève de l’ENA, Jean-Christophe Duchon-Doris, est magistrat administratif, spécialisé en droit fiscal. Nommé président du Tribunal administratif de
Chaque partie a le droit à tout moment de faire le choix de quitter le processus de médiation. Si vous entendez prendre cette décision, faites en sorte de ne pas
Par Nicolas Le Rudulier le 20 Mai 2017 L’opposition à un acte de notoriété acquisitive dirigée contre le possesseur de l’immeuble doit être déclarée infondée dès lors que son auteur
Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocat – Modifié le 12-05-2017 L’achat d’une parcelle en vue d’y construire la maison de ses rêves peut révéler bien des surprises et entraîner des déconvenues financières
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547
Par Arnaud DUMOURIER. Directeur de la rédaction @lemondedudroit Retour sur la 2ème édition des Etats généraux de la prospective et de l’innovation dont la plénière avait pour thème « Allons-nous